Le rôle du service de l’urbanisme
Le rôle sur service de l’urbanisme consiste à faire appliquer la réglementation municipale ainsi que divers règlements provinciales tels que le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences Q-2, r. 22 et, le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection Q-2, r. 35.2.
L’inspecteur municipal ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire lorsqu’il délivre les permis et les certificats. Il examine la conformité des projets présentés selon les lois et règlements en vigueur et lui seul à la responsabilité de délivrer ou de refuser un permis ou un certificat.
Le conseil municipal n’a aucun rôle à jouer lors de la réalisation de cette charge.
L’inspecteur agit comme conseiller auprès de l’administration municipal et non des citoyens. Il peut assister le conseil municipal dans sa prise de décision au moyen de rapports, d’avis et de recommandations. Il peut également conseiller les autorités municipales ou le comité consultatif d’urbanisme sur la possibilité de modifier certaines dispositions réglementaires, compte tenu des difficultés d’application qu’il éprouve lors de leur application.
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