DÉLAI D’ÉMISSION DU PERMIS DE LOTISSEMENT 3.6

Point d’information: «DÉLAI D’ÉMISSION DU PERMIS DE LOTISSEMENT 3.6

L’inspecteur dispose d’un délai de trente (30) jours pour émettre ou refuser le permis de lotissement. Le délai court à partir de la date où l’inspecteur a reçu tous les documents requis par le présent règlement.
Le permis de lotissement doit être accompagné d’une copie du plan projet de lotissement approuvée et contresignée par l’inspecteur.»